Un député à retenir : Thierry Mariani

Question au Gouvernement

Question au gouvernement posée par le député UMP Thierry MARIANI (sans réponse publiée à ce jour) publiée au JO le 23/07/2013:

'M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques et ses conséquences sur les collectionneurs de pièces de monnaie.

L'article 3 de ce décret instaure, en effet, l'interdiction de l'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

Les collectionneurs de pièces de monnaie échangent régulièrement dans le monde entier. Les pièces de faibles valeurs, circulantes ou démonétisées, libellées en euros ou d'autres devises, sont généralement envoyées par courrier. Cette pratique qui permet de contribuer au lien social et à l'échange culturel, est ainsi empêchée avec l'interdiction de ces échanges à distance, que ce soit entre amateurs à travers des plateformes en ligne ou dans le cadre de la vente à distance.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte préciser les conditions de l'interdiction de l'envoi de pièces prévues par ce décret afin de prendre en compte ces échanges et de protéger ce loisir social et culturel.'

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