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Loi Liberté de création, architecture et patrimoine : examen au Sénat | 09/02/2016 Informations
Le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine passe en première lecture ce mardi 9 février au Sénat. Pour rappel la loi patrimoine propose l’appropriation par l’État de toutes nouvelles découvertes. Il est évident que cela va régler très rapidement les éventuels litiges entre propriétaires et inventeurs, puisque tout ira à l’État... En revanche, cela diminuera drastiquement les déclarations de découvertes fortuites et les déclarations de trésors dans les différents Service Régionaux d’Archéologie (SRA).
Retrouvez les différents articles consacrés à notre engagement ici :
- Article 20 voté ! Loi patrimoine - cgb.fr (02/10/2015)
Vous pouvez suivre la séance sur le site du Sénat courant de l'après midi, après l'étude du projet de loi consacré à la prorogation de l'état d'urgence.
L'examen de ce projet de loi se poursuivra les 10, 11 et, éventuellement, 12 février. Le vote solennel par scrutin public sur ce projet de loi aura lieu le mardi 16 février 2016.
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