Le délai de rétractation passe à 48 heures mais surtout...

Comme prévu et annoncé dans le Bulletin Numismatique 159 de décembre 2016, le délai de rétractation imposé par la dernière loi Hamon visant notamment à contrôler les transactions de monnaies en or, argent et platine subit un assouplissement. Le délai de rétractation passe de 24 heures à 48 heures mais surtout le professionnel peut facturer immédiatement, conserver les monnaies et effectuer le règlement correspondant à l'achat. Le client vendeur lui dispose d'un délai de 48 heures au cours duquel il peut exercer son délai de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Bien entendu, l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Ainsi, le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Dans la pratique, nous pouvons de nouveau acheter en toute tranquillité  sans avoir à se soucier des contraintes pratiques lors d'un achat à distance ou auprès d'une personne de passage dans votre ville. En revanche, il est vivement conseillé de ne pas mettre en vente l'objet fraîchement acheté durant le délai de rétractation, afin d'éviter une amende.

Source : Legifrance.gouv.fr