Avec une loi stupide et inapplicable. Exemple.
Le rachat de débris d'or aux particuliers a déjà été rendu problématique par une loi exceptionnellement inapplicable qui concernait les transactions sur métaux ferreux et non ferreux - donc tous, sauf apparemment pour l'auteur de la loi ; en clair si vous achetiez un kilo de clous au BHV, vous deviez légalement régler par chèque, virement ou carte de crédit et on devait relever votre identité. Dura Lex sed Lex.
En revanche, personne n'a jamais à ma connaissance fait quoique ce soit contre certaines réunions d'achat chez les particuliers ou les hôtels, les cafés, les buralistes avec des balances approximatives et non homologuées par les Services, sans bien entendu le moindre livre de police un tant soi peu contrôlable - comptabilité ? Qu'est-ce que c'est ?
Tout ceci est pourtant déjà interdit depuis deux siècles par la Loi (Code Napoléon et suivants) !
Mais non, il faut faire encore voter une nouvelle loi, sinon comment ce député aura-t-il 'sa' loi ?!
Cherchons ensemble la fausse bonne idée, la manière de faire vraiment inapplicable mais qui fait tellement joli sur le papier législatif... ils ont trouvé !
Un délai de rétractation
Ainsi, ' outre l'aménagement sur les lieux de vente, de règles particulières d'information des consommateurs sur la valeur de rachat de l'or, il s'agirait de définir les conditions de formation et d'exécution des contrats conclus entre des consommateurs et des professionnels proposant le rachat d'or et de métaux précieux. ' Concrètement, l'idée serait d'obliger le professionnel à remettre au client une offre pré-contractuelle comportant certaines mentions imposées (identité, coordonnées, description et prix des objets...)
Le ministère ajoute que le gouvernement souhaite aussi reconnaître au consommateur ' un droit de rétractation de 7 jours ', avec obligation pour le professionnel de joindre un bordereau de rétractation au contrat.
Ces mesures seront proposées dans un prochain texte législatif.
Réfléchissons à ce qui se passerait si ce texte était appliqué ( mais il ne le sera pas).
D'abord deux options :
A. l'affaire se fait tout de suite, paiement inclus, le client ayant, imaginons, sept jours pour rapporter l'argent et récupérer ce qu'il a vendu
B. l'affaire ne se fait pas tout de suite, le client repart avec son lot de métal précieux dans un sachet plastique scellé (genre...) et sa proposition 'pré-contractuelle'.
Dans le cas A, le professionnel doit évidemment garder tous ses achats au moins sept jours ce qui lui bloque d'autant ses fonds et génère des risques de changements de cours et des frais financiers. Qui va les payer ? Évidemment le client qui vend et touchera moins.
Changements de cours ? Toujours à la perte pour le marchand, bien entendu ! Si le cours du jour de transaction est de 10, dès qu'il est plus élevé pendant les jours qui suivent, le client a tout intérêt à revenir, casser la vente et aller au magasin suivant pour bénéficier du nouveau cours... et c'est reparti pour sept jours ! Le vendeur vend toujours au plus cher d'une durée de sept jours. Donc les marchands acheteurs doivent baisser les prix d'achats et faire payer à tout le monde pour quelques malhonnêtes que personne ne cherchera jamais à coincer et qui, n'appliquant pas plus cette loi que les autres, continueront leurs mics-macs sans soucis.
En France, la loi ne s'applique qu'à ceux qui la respectent
Vous vous demandez : 'Comment le législateur peut-il être aussi stupide ??' Et vous faites remarquer que le droit de retour de la loi Scrivener sur la vente par correspondance exclut évidemment tous les biens dont la valeur est fixée sur un cours mobile. Oui, mais vous, vous êtes un justiciable, vous connaissez cette loi. N'imaginez quand même pas que les auteurs de la nouvelle, des législateurs, sont allés éplucher les petits alinéas de la loi Scrivener !
Mais cette nouvelle loi ne sera pas appliquée.
Voyons maintenant l'option B que nous rappelons : l'affaire ne se fait pas tout de suite, le client repart avec son lot de métal précieux dans un sachet plastique scellé (genre...) et sa proposition 'pré-contractuelle'.
Dans ce cas aucune chance que la loi soit appliquée : quand on fait la démarche d'aller vendre de l'or, c'est que l'on en a besoin, pas questions d'attendre sept jours et de revenir.
Pourquoi la loi ne sera-t-elle pas appliquée ? Parce qu'elle n'aura pas l'occasion de l'être, les officines ayant été contraintes à la fermeture. Dans les deux cas ceux qui payent loyers, taxes, salaires, charges ne pourront pas tenir contre le gentil garçon bien propre sur lui sur son scooter, parqué devant la boutique d'achat d'or et prêt à partir. Ce gentil garçon payera plus cher que la boutique (pas difficile), en espèces, sans papiers ni factures, tout de suite et sans embrouilles... Qui ira lui courir après ? Qui prendra la plainte du commerçant patenté ? Où partira l'or ? N'importe quel pays limitrophe et un peu plus loin si nécessaire.
La profession d'acheteur d'or au public aura disparu au profit du marché noir.
Nous ? cgb a cessé l'achat de débris d'or au public en 1997, à l'arrivée de Jean-Pierre Chevènement au Ministère de l'Intérieur, Nous ne sommes pas concernés directement.
Mais nous savons que les trafiquants à qui on mettrait le pied à l'étrier par les débris d'or à fondre iraient certainement dans d'autres secteurs ensuite.
