Article 20 voté ! LOI PATRIMOINE - cgb.fr

L'article 20 du projet de loi Culture : Liberté de la création, architecture et patrimoine est passé tard dans la nuit de jeudi 1er octobre au vendredi 2 octobre 2015 à l'Assemblée nationale. Pour rappel, voici la portion de l'article 20 nous concernant :

[...Les biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l’État dès leur mise au jour au cours d’une opération archéologique et en cas de découverte fortuite,... ]

Cet article est désormais adopté en première lecture.

On notera trois amendements proposés notamment par cgb.fr et relayés par la suite par Monsieur le Député M. DE MAZIERES, Madame la Député Mme ATTARD et Monsieur le Député M. Le Fur, dont voici les extraits ci-dessous :  

Les trois amendements ont été déposés pour lutter contre ce principe d'appropriation des découvertes archéologiques fortuites ou non par l'Etat.

Les trois amendements ont été rejetés sans surprise mais, puisqu'ils ont été soutenus à l'Assemblée Nationale, nous pouvons espérer que le SENAT aura un regard différent et clairvoyant sur ce sujet.

La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, ainsi que le président de la Commission Culture, Monsieur Patrick Bloche, réaffirment conjointement la volonté d'appropriation par l'Etat de toutes nouvelles découvertes archéologiques comme nous pouvons le voir dans cet extrait vidéo.

Le travail à l'Assemblée Nationale est désormais terminé pour notre part. Nous allons reprendre les tractations et nous faire entendre cette fois auprès des sénateurs.

Pour mémoire, dans son avis du 2 juillet 2015, le Conseil d'État était très réservé sur la présomption de propriété publique pour les objets découverts fortuitement en dehors de toute intervention de l'État. Le Conseil Économique Social et Environnemental avait également rendu un avis défavorable en date du 22 juin 2015, soulignant les effets pervers de cette mesure qui fragilise ainsi la protection et la valorisation des trésors archéologiques découverts fortuitement.